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Bahamas

CREATION DE STE AUX BAHAMAS

INFORMATIONS GÉNÉRALES Méthode d'immatriculation:

Les statuts doivent être signés par les fondateurs qui doivent être des résidents locaux, titulaires d'une licence. Le nombre minimum de fondateurs est 2 Type de société International Business Company (IBC) Source législative Common Law-International Business Companies Act, 1989, amended 2000 Suffixes autorisés Ltd, Limited, Incorporated, Inc, SA, Corp, Corporation Durée d'incorporation 10 jours ouvrés FISCALITÉ Impôts sur les bénéfices de la société 350 USD (ou 1000 USD si capital supérieur à 50000 USD) .

Plus-values sur titres de filiale cédés Non Retenue à la source sur dividendes/intérêts redevances versés par la société Non Imposition des dividendes reçus par la société Non Convention fiscale (non double imposition) Les sociétés IBC des Bahamas ne bénéficient pas de conventions fiscales.

CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES Nombre de directeurs Minimum 1 de toute nationalité Société en qualité de directeur Oui Directeur résident local Non Secrétaire requis Non Société en qualité de secrétaire requis.

Non applicable Secrétaire résident local Non applicable Nombre minimum d'actionnaires 1 Capital social standard 50000 USD Actions au porteur possible Non Type de parts Nominative .

PRÉSENCE LOCALE : Siège social local Un siège social local est requis par la loi Agent/secrétaire local Un agent local est requis par la loi CONFIDENTIALITÉ Informations publiques Siège social,agent local, directeur, actionnaire Révélation des bénéficiaires économiques Non ÉTATS ANNUELS Comptabilité requise par la loi Non Informations sur modifications statutaires.


 



1,090.00€

Ce produit a été ajouté à notre catalogue le samedi 14 mars 2009.
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