CREATION DE SOCIETE AU LUXEMBOURG

INFORMATIONS GÉNÉRALES:

Méthode d'immatriculation Immatriculation notariée Type de société Société de Participation Financière (Soparfi) Source législative Civil Law, Commercial Companies Act 1915. Société à la fois holding et commerciale Suffixes autorisés Société Anonyme, SA, Sarl, AG Durée d'incorporation 2 jours ouvrés.

FISCALITÉ : 

Impôts sur les bénéfices de la société 30,38% Plus-values sur titres de filiale cédés.

Exonération de la plus-value sur titres de participation détenus à au moins 10 % (ou 6 M€) et pendant au moins 12 mois.

Retenue à la source sur dividendes/intérêts redevances versés par la société Exonération de retenue à la source sur dividendes payés à société UE qui détient au moins 10 % de la société et depuis au moins 1 an.

Retenue à la source réduite (voir conventions) sur dividendes payés à société non UE Imposition des dividendes reçus par la société.

Exonération des dividendes reçus si participation supérieure 10% (ou 1,2 M€) et détention ininterrompue pendant 12 mois Convention fiscale (non double imposition) 37 conventions fiscales existent, 14 sont en cours d'étude.

CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES :

Nombre de directeurs 1 administrateur de toute nationalité Société en qualité de directeur Oui Directeur résident local Non Secrétaire requis Non Société en qualité de secrétaire requis Non applicable Secrétaire résident local Non applicable Nombre minimum d'actionnaires 2 Capital social standard Minimum 31000 € pour une SA, 12500 Eur pour une SARL

Actions au porteur possible Oui Type de parts Nominative ou au porteur (capital intégralement libéré) .

PRÉSENCE LOCALE:

Siège social local Un siège social local est requis par la loi Agent/secrétaire local Non.

CONFIDENTIALITÉ:

Informations publiques Statuts, administrateurs Révélation des bénéficiaires économiques Non.

ÉTATS ANNUELS : Comptabilité requise par la loi Oui.

Informations sur modifications statutaires Oui

 

8,500.00£