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Les USA Protecteur de ses Paradis Fiscaux | Par Dany Ropad le 4 Septembre 2009 |
Les USA, protecteurs de leurs paradis fiscaux
Paris, le 04 Novembre 2009,
Si l’Europe possède de nombreux Paradis Fiscaux tel que Andorre, Monaco, Jersey, Le Royaume Uni, l’Irlande Malte, Chypre, Madère et bien d’autre encore.
Les Etats unis eux n’ont rien à envier à l’Europe en matière de paradis fiscaux et défendent mordicus leurs paradis fiscaux qui génèrent in fine un revenu fort confortable et nécessaire au trésor américain.
Voici 5 États Américains où les impôts sont faibles ou inexistant.
C’est la première fois que le Dakota du Sud dépasse le Wyoming pour saisir la première place. Les avantages fiscaux: Aucun impôt sur le revenu personnel ou d’entreprise.
Le Texas n’est pas en reste, aucun impôt sur le revenu personnel ou d’entreprise, en réalité la constitution interdit au Texas un impôt sur le revenu.
Le Montana non plus, aucune taxe de vente, ni TVA, aucun impôt sur le revenu sur les salaires et traitements.
Idem pour Le Tennessee qui n’a pas d’impôt sur le revenu des particuliers et sur les salaires.
l'Utah, contrairement aux autres états décrits ici, prélèvent toutes les taxes habituelles, y compris pour les entreprises et l’impôt sur revenu. Mais les taux d’imposition de l’Utah sont relativement faibles par rapport aux moyennes nationales. C’est ce que rapporte le site internet de CNN Money dans son édition d’aujourd’hui.
Le Delaware, ce petit Etat de la côte Est américaine est aux Etats-Unis est un véritable havre de paix fiscal. L’Imposition des personnes morales et physiques est quasi nulle; 600 000 sociétés domiciliées pour 865 000 habitants. Mais surtout l’anonymat est garanti pour les actionnaires ou les propriétaires fonciers, via des trusts. L’ayant droit d’une fondation, qui peut regrouper de nombreuses activités différentes, peut utiliser un directeur nominé. Les assemblées générales de ces sociétés peuvent, sans autres démarches, se tenir par… simple échange téléphonique. Et le Delaware n’exige même pas de cette structure une comptabilité révisée!
Il reste à préciser que le Delaware est utilisé quasi exclusivement pour des détentions de biens immobiliers ou mobiliers tels que bateaux et yacht contrairement aux autres états qui commercent plus largement.
Aux yeux de Richard Heffron, de la Chambre de commerce du Delaware, tout cela ne fait pas du Delaware un paradis fiscal, seulement un lieu «fiscalement avantageux.»
Avis de l’expert
Le Delaware à fait couler beaucoup d’encre pour les novices de l’offshore, cependant il est à noter que cette place bien qu’offshore n’est pas utilisée pour des sociétés commerçantes en raison des exigences américaines qui demandent à contrôler les différentes transactions par le biais des banques émettrices et banques de correspondance ce qui avec le temps à eu pour conséquence que l’ensemble des banques opérant dans l’offshore refusent désormais d’ouvrir des comptes commerçants pour ces sociétés. Le Delaware reste un excellent support pour les détentions de bateaux mais également pour les achats de biens immobiliers aux USA ou au Canada.
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Paradis Fiscaux des Banques Françaises | Par John Mac Lenn le 3 Décembre 2009 |
Banque
groupe bancaire Implantations dans les paradis financiers
Banque Martin Maurel Monaco
Banque Nationale de Paris-
Paribas
inclut Cortal, Banque de
Bretagne, Banque Directe,
UCB…
Bahamas - Bahrein - Chypre - Costa Rica - Egypte - Emirats Arabes Unis
- Hong Kong - Ile Maurice - Iles Cayman - Indonésie - Irlande - Jersey -
Labuan(Malaisie) - Liban - Lichtenstein - Luxembourg - Monaco -
Panama - Philippines - Singapour - Suisse - Uruguay - Wallis et Futuna
Banques Populaires (groupe des)
inclut Natexis, Bred, CASDEN,
Crédit Coopératif, ..)
Egypte - Emirats Arabes Unis - Hong-Kong - Indonésie - Labuan
(Malaisie)- Luxembourg -Malte -Monaco - Myanmar -Singapour
Caisse d’Epargne Maurice
Compagnie Financière Edmond
de Rothschild
Bahamas - Guernesey - Hong-Kong - Luxembourg -Monaco - Suisse
Uruguay
Crédit Agricole
groupe Crédit Agricole-Crédit
Lyonnais
(voir ci-dessous Crédit Lyonnais)
inclut Indosuez, SOFINCO
Bahrein - Egypte - Emirats Arabes Unis - Gibraltar - Hong Kong -
Indonésie - Labuan (Malaisie) - Liban - Luxembourg -Monaco -
Myanmar - Philippines - Singapour - Suisse
Crédit Commercial de France
(filiale de HSBC , banque
anglaise implantée dans 24
paradis fiscaux)
inclut Société Marseillaise de
Crédit, Banque de Savoie, Banque
de Picardie, Banque Chaix, UBP
...
Bahamas - Egypte - Hong-Kong - Jersey - Luxembourg -Malte -Monaco
- Suisse
Crédit du Nord
(filiale de la Société Générale)
inclut Banques Courtois, Lenoir
Bernard, Nuger, Rhône Alpes,
Tarneaud, Kolb
Monaco
Crédit Industriel et Commercial
(filiale du Crédit Mutuel)
inclut Scalbert Dupont,
Lyonnaise de Banque, Crédit
Industriel Alsace Lorraine, CIAL,
Régionale de l'Ain, SNVB, CIO,
Pasche, Transatlantique, CIN…
Egypte - Hong Kong - Indonésie - Liban - Labuan (Malaisie) -
Luxembourg -Monaco - Singapour - Suisse - Uruguay
Crédit Lyonnais
(groupe Crédit Agricole : voir cidessus)
Egypte - El Salvador - Emirats Arabes - Guatemala - Indonésie - Hong
Kong - Labuan (Malaisie) - Liban - Luxembourg -Monaco - Paraguay -
Philippines - Russie - Singapour – Suisse - Ukraine
Crédit Mutuel
inclut CIC (voir ci-dessus), BHE
Luxembourg -Monaco - Suisse
+ les implantations de la filiale CIC
La Poste Andorre - Monaco
Société Générale
inclut Crédit du Nord (voir cidessus),
BFM, Fimatex, Asset
Management
Bahamas - Chypre – Dublin - Emirats Arabes Unis - Gibraltar - Guernesey
- Hong Kong - Jersey - Labuan (Malaisie) - Liban - Luxembourg -
Monaco - Panama - Philippines - Singapour - Suisse
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Pourquoi créer une societé Offshore | Par John Mac Lenn le 25 Novembre 2009 |
| Agents commerciaux :
Avec un plus de 50% d’imposition au global, ce statut est lourd, servez-vous plutôt<
d’une société étrangère pour délocaliser votre activité et augmenter votre bénéfice.
<
Import Export :
Vous voulez réduire votre imposition ? Augmenter vos marges ? Délocalisez
vos achats avec une société étrangère.
Consultants, Conseillers, Freelances :
Votre imposition s’élève à plus de 50 %, une société offshore vous fera
économiser sur vos charges et réduit efficacement la masse administrative.
Vente de Licences Brevets,:
Vous développez un concept innovant et le commercialisez au travers de franchisés ou
par la vente de licences, installez votre siège social en zone avantageuse et bénéficiez
ainsi d’une imposition jusqu’à 0%
.
Commissions, droits d'auteur, artistes :
Si vous devez percevoir ou payer des commissions liées à la facilitation de contrats
commerciaux, ou si vous devez payer ou percevoir des droits d'auteurs, faites appel à
une société Offshore, c'est plus simple et plus économique.
E-Business :
Voilà sans doute l’une des solutions les plus intéressantes à pratiquer avec une société
offshore. Pas d'établissement stable, l’activité à lieu sur Internet et la fiscalité est par
conséquent des plus attractives.
Holding, Immobilier, Bateaux, Participations, Cession de parts :
Protégez votre patrimoine grâce à une société offshore qui détiendra biens
immobiliers, actions / parts de société, bateaux etc. De plus, lors de la revente il n'y a
pas de droits de cession.
Transfert de sociétés pour entreprises en difficultés :
Votre société locale rencontre des difficultés financières, déplacez le siège social à
l’étranger et évitez ainsi le dépôt de bilan et interdiction de gérer.
• MCE Consept Limited, c’est une équipe de collaborateurs confirmés et un réseau
de partenaires avocats et experts comptables à votre service.
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de mieux comprendre le vôtre.
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- Agents commerciaux
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- Agents de joueurs
- Mannequins
- Propriétaires de droits intellectuels
- Inventeurs de brevets
- Import Export
- Energie (Electricité, Gaz, Pétrole)
- Trader et Trading
Les avantages d’une société étrangère :
● Optimisation fiscale tant au niveau sociétaire que personnel (jusqu'à 0% d’imposition)
● Anonymat total garanti
● Protection de patrimoine
● Absence de comptabilité
● Absence de T.V.A
Et bien plus encore…
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Bienvenue au Paradis | Par J.C Canard Enchainé le 10 Octobre 2009 |
Supprimés, les Paradis fiscaux ?
< Pour vérifier se dires, une journaliste des "Echos" s'est rendue au Luxembourg et a prétendu avoir selon le cas 10000 euros, 1 million ou 100 millions à placer.<
Et là stupeur ! elle s'est retrouvée illico au paradis.
Ce n'était pourtant pas gagné : apparemment , le luxembourg est rentré dans les clous.
N'ayant pas gouté son apparition sur la "liste grise" des paradis fiscaux dressées par l'OCDE avant l'été, il s'est empressé de signer des tas de conventions fiscales bilatérales : on lui en demandait au minimum 12, il en a signé 16 !
Ce douloureux acte de contrition lui a permis de ne plus figurer, aujourd'hui sur la liste infamante.
"Lorsque on pousse les portes des banques ou des compagnies d'assurances du Luxembourg.
Le traumatisme ne saute pas aux yeux", commence par noter la journaliste des "Echos". Un banquier, tout sourire, lui explique en effet que si on peut parler de " fin du secret bancaire dans sa connotation fiscale" , rien ne change au rayon "secret professionnel", lequel constitue un "gage de confidentialité".
Message reçu 5 sur 5. La journaliste dit avoir 10 000 euros à placer.
On lui propose illico " un compte à pseudonyme". Secret garanti : son identité n'apparaitra pas dans le système informatique.
Et si par malheur le fisc français, arguant de la convention fiscale récemment signée, réclame la levée du secret la concernant, encore faudra t-il qu'il justifie des faits ou des documents probants que le contribuable est soupçonné de fraude fiscale". Ya de la marge.
Avec 100 000 euros à placer les choses se compliquent : on conseille la journaliste de " monter un schema patrimonial en toute légalité".
Avec 1 million d'euros à placer, tout s'arrange . Nous pouvons, lui dit un expert- comptable, vous mettre en relation avec une banque installée au Luxembourg qui vous ouvrira un compte dans l'une de ses filiales asiatiques.
Lequel garantit evidemment une parfaite confidentialité. Et hop, c'est pas plus compliqué que ça !
On attend avec impatience les reportages à Jersey, aux Bermudes et "autres paradis qui n'existent plus"...
En France par exemple, car selon le Monde notre beau pays ressemble beaucoup à un paradis.
S'il figure, cocorico au deuxième rang mondial de l'acceuil d'investissements directs etrangers, ce n'est pas parce que son économie est particulièrement attractive.
La preuve : le Luxembourg justement , en reçoit presque autant, alors qu'il ne regorge pas d'usines étrangères .
Non, c'est tout simplement, explique l'économiste Philippe Askenazy, parce que les multinationales (françaises ou étrangères) ayant une filiale en France peuvent utiliser une merveilleuse combine.
Immaginons que les bénéfices de cette filiale s'élevent à 50 millions d'euros, soumis aux impôts français, et que ce groupe veuille investir 1 milliard d'euros en Roumanie. "Au lieu de le faire directement, une de ses filiales non françaises prête à la filiale française ce milliard à un taux de 5 %; et c'est l'entité française qui réalise l'investissement.
Les frais du prêt, soit 50 millions ne sont pas perdus : ils figurent dans les profits de la filiale à l'étranger. Ce mécanisme, potentiellement multiplié des centaines de fois, représente des milliards d'euros de pertes pour le budjet de l'Etat".
Simple, élégant, de bon goût : le paradis. |
Conséquences socio-économiques de la crise. | Par John Mac Lenn le 4 Octobre 2009 |
UE: une faillite mondiale a été évitée mais les conséquences socio-économiques de la crise sont à venir.
La crise économique perdure dans le temps, mais la pression fiscale imposée aux entreprises ne baisse pas.
Comment arrêter d'être pénalisé et compenser la perte de chiffre d'affaires en bénéficiant d'avantages fiscaux par le biais d'une structure en Suisse ?
Les effets :
Augmentation prévisible du chômage et faillites d'entreprises (FMI, OCDE)
Répercussions négatives de la grippe A H1/N1 sur l'économie mondiale (confinement des employés invités à rester chez eux, ralentissement de la production industrielle, des services et du tourisme)
Risque potentiel de chute du Dollar et répercussions immédiates sur les autres devises (risque simultané d'inflation dans l'UE)
Risque élevé d'une 2° crise des Subprimes et des "cartes de crédits"(défaut de paiements de dettes immobilières et surendettement de consommation par cartes bancaires aux USA)
Baisse du pouvoir d'achat par effet de levier d'un taux de chômage encore aggravé, in fine baisse accentuée des commandes et du CA des sociétés
Baisse de l'investissement par manque de confiance et visibilité, contradictions entre les résultats de l'économie réelle (résultats des entreprises) et virtuelle (spéculations financières)
Manque de fiabilité des prévisions volontairement trop optimistes de la fin de la récession et retour à la croissance mondiale (FED, G8, gouvernements)
Aggravation des niveaux d'endettement des états, obligés de maintenir les financements des prestations sociales et plan de relance malgré les baisses de recettes fiscales. Risque d'augmentation généralisée des impôts
La situation en France
Pour combler le déficit (60 milliards EUR) grandissant de la Sécurité Sociale, l'état envisage à nouveau d'émettre des obligations.
Risque potentiel d'effondrement du cours des précédentes obligations avec cette nouvelle émission, risque de faillite du système français de santé
La Commission européenne épingle les enseignes bancaires en France concernant les frais facturés aux clients, jugés "exorbitant" (en moyenne environ 250 EUR par an).
En comparaison, les banques en Suisse facturent 2 fois moins cher pour des prestations de base identiques.
L'économie et les affaires ne vont pas s'arrêter
La fiduciaire MSA conseille et accompagne les entreprises dans l'UE afin de compenser la baisse de chiffre d'affaires par un abaissement des charges, taxes et impôts.
Nous proposons depuis la Suisse, pays apprécié depuis fort longtemps pour son cadre juridique et sa stabilité en général, des solutions professionnelles d'optimisation fiscale en matière de baisses substantielles des charges fiscales ainsi que le secret bancaire inscrit dans la loi (la Suisse ne fait pas partie de l'UE, et n'est pas considérée comme une juridiction offshore par les pays de l'OCDE.
Pour les Particuliers et Sociétés, ouvrir un compte
pour les Sociétés, créer une société et facturer légalement dans l'UE depuis la Suisse avec un N° de TVA intra-communautaire, ou une HOLDING pour rapatrier en Suisse les bénéfices ou plus-value
Ouvrir un compte en Suisse : qu'il s'agisse de protéger votre sphère privée grâce au secret bancaire suisse, notamment de placer votre épargne.
Notre équipe vous accompagne durant les formalités d'usage et procédure d'ouverture de compte auprès de banques en Suisse.
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Les Paradis Fiscaux | Par John Mac Lenn le 25 Avril 2009 |
| Les Paradis Fiscaux c'est fini ! Titraient de nombreux quotidiens quelque jours avant la réunion du G20 à Londres !
Et pourtant au lendemain de cette réunion, il se trouve que la question des Places Offshores n'a été l'objet d'aucune attention et n'a pas été abordé ni même citée au programme !
Mieux encore, la seule LISTE NOIRE la fameuse, citant un certain nombre de pays et à laquelle les banques sont tenue de refuser l'ouverture des comptes pour les ressortissants de ces pays à été remise à Zéro !!
Tous les pays sont désormais dans une liste dite Grise et n'ayant plus aucune application.
En effet, chez MCE CONCEPT nous avons longtemps du refuser nos ami Africains ou Sud américains ainsi que d'autres pays plus ou moins loin de notre vieille Europe sous prétexte que leur pays figurait dans la fameuse Liste noire !
Depuis le G20 cette liste noire n'existe plus et nous pouvons donc ouvrir des comptes bancaires pour toutes les nationalités du monde sans distinction.
Incroyable direz vous ? Nous avons pris à l'appui un article paru dans Marianne, le Magazine N° 625 du 17 Avril 2009 qui déplore le fait que le G20 n'a non seulement rien entrepris contre les Places Offshores mais au contraire à largement fluidifié leur usagage.
Pour quelle raison ? tout simplement peut être car les Vingt hommes qui gouvernent nos puissants pays sont conscient qu'en état de crise on ne peut pas resserrer l'étau sur un système légal et légitime qui aujourd’hui plus que jamais permet aux entreprises de survivre face à la crise en optimisant leur fiscalité.
Tout simplement car dans un contexte où l’immobilier risque de s’effondrer, où les multinationales peinent à exporter, les dirigeants de nos pays savent bien entre eux que ce n’est pas le moment de repousser les pays ayant les moyens d’investir chez nous de le faire. |
Points Importants | Par Daniel Struck le 20 Mars 2000 |
| Quelques points importants sur les Sociétés Ltd britanniques
Vous pouvez parfaitement "piloter" votre Limited Company depuis n'importe où. De très nombreux chefs d'entreprise font fonctionner de telles sociétés depuis un autre pays que le leur, que ce soit des sociétés de vente en ligne, de conseils, de formation ou autre. De nombreux salariés touchent leurs "bonus" annuels ou leurs primes d'expatriés par le biais de Limited Companies localisées en Grande Bretagne. Profitez de l'entreprise européenne par excellence: l'entreprise Ltd Anglaise.
Notre Pack PREMIUM offre un package complet de création pour 950 €. Le produit et le prix sont IMBATTABLES. Il ne vous manquera plus qu'une comptabilité. |
La TVA en Angleterre Comment ça fonctionne | Par Gilles Dreux le le 29 Janvier 2009 |
La TVA au Royaume Uni : une introduction rapide
A)Qu'est ce que la 'VAT'? (Value Added Tax)
1/ La TVA au Royaume-Uni s' appelle VAT ou « Value Added Tax ». C' est l' équivalent de la TVA Française.
2/ La VAT est une taxe applicable sur les biens et services vendus au Royaume Uni (« Taxable Supplies » ) par des « personnes taxables »
3/ Une personne «taxable » est en général définie comme une des entités suivantes exerçant une activité commerciale :
•Un individu
• Un partenariat (partnership)
• Une organisation “non incorporée” (i.e. Association, Trust ou « charity »)
•Une Société Limited
B) 'Taxable Supplies'
En général le terme « taxable supplies » comprend tous les types de biens et services (« outputs ») qu 'ils soient sous forme de revenus financiers ou sous forme mobilière. Les « supplies » comprennent la vente, la location ou le prêt de biens. Le terme « output » est réparti en quatre catégories :
1/ « Postive Rated » - taxable à 17,5% (le taux le plus commun en Grande-Bretagne) ou 5%
2/ « Zero Rated » - regroupant les items essentiels économiquement ou pour la vie en société : transports publics, journaux, médicaments prescrits sous ordonnance, la majorité de la nourriture, les livres, les vêtements d' enfant, les exports
3/ « Exempt Supplies » - (dispensés) soit les frais postaux, finance, éducation, assurance et santé (frais nécessaires)
4/ Finalement, les entrées qui ne sont pas couverts par la Value Added Tax : les dividendes, les actions de compensation pour pertes, les ventes hors Royaume-Uni
C) Dois-je faire une demande de Numéro de VAT Britannique ?
Vous devez informer le gouvernement britannique lorsque :
1/ Votre « turnover » ou CA pour les 12 mois passés excède 61.000£. Voir le taux de change en euros sur www.xe.com
100 000 a/c du 1 er Janvier 2010
2/ Vous pensez raisonnablement que dans les 30 prochains jours, votre revenu (« turnover ») dépassera le seuil de £61,000
100 000 a/c du 1er Janvier 2010.
Dans le premier cas, vous devez informer les autorités anglaises dans les 30 jours qui suivent le cycle de 12 mois en question. Dans le second cas, la communication devra se faire dans les 30 jours qui suivront la date à laquelle vous avez anticipé le dépassement du seuil de £61.000. Il est important de bien suivre la progression de son chiffre d' affaires car des pénalités de retard peuvent être imposés en cas de déclaration tardive (en sus de la VAT à payer, bien-sûr)
D) Puis-je faire une demande d' enregistrement, même si le revenu de la limited n'atteint pas le seuil minimum de 61.000£ ?
C' est possible à partir du moment ou vous avez une entreprise légitime (Bona Fide Business). Autrement dit vous devez avoir un établissement fixe au Royaume-Uni si vous voulez pouvoir obtenir un No de TVA avant d'atteindre le seuil de revenu de £61,000. C' est précisément un des cas où un bon professionnel de la création d' entreprise en Angleterre fera la différence avec une boîte postale ou un centre de courrier qui ne peuvent en aucun cas représenter une activité commerciale sur le sol Britannique.
E) Qu 'est que le 'cash accounting Scheme' ?
Il existe des dispositions spécifiques pour les entreprises Britanniques pour lesquelles le « taxable turnover » ou revenu taxable ne dépassera vraisemblablement les £600.000. Ces dispositions autorisent l' entreprise à déclarer son VAT en fonction des flux de trésorerie entrant (ventes pour lesquelles l' argent a été touché) et des flux sortants (paiements effectués), en opposition a un system qui prend en compte les facture émises au clients acheteurs (payés ou non) ainsi que les factures reçues des fournisseurs (payés ou non). De même, il existe un « retail accounting scheme » (dispositions destinées au boutiques de vente au détail) sur lesquelles nous ne nous attarderons pas ici.
F/ Credit for Input Tax (Crédit de VAT sur achats)
Le « input tax » ou taxe payé sur les achats peut être récupérée par les « personnes taxables », ces dernières pouvant créditer « l'input tax » contre les « output tax liabilities » ou taxes dues sur les sommes perçues. Les entreprises étant totalement exonérées d'output tax (ce peut être le cas de certaines compagnies d'import export exonérées à 100%) ne peuvent ni déclarer ni récupérer le « input tax » qu 'ils auraient dépensé sur des fournitures ou autre. Autrement dit : les sociétés n' effectuant que des ventes « hors taxe » (à 100%) ne pourront pas récupérer la TVA pour laquelle ils ont été facturés.
La société est autorisée à déclarer un crédit pour toute VAT payée sur des « inputs » ou fournitures à condition qu 'il existe une facture avec VAT, sauf pour les dépenses à titre privé, les sorties de clients (« business entertainment »), les automobiles, certain matériaux de construction, et des biens usagés achetés sous une disposition spécifique aux biens d' occasion (« second hand goods scheme »). La récupération de VAT peut aussi être restreinte dans le cas ou l' entreprise effectue des ventes à caractère taxables et hors taxe.
G) A quelle fréquence dois-je compléter et soumettre des déclarations de « Value Added Tax » - VAT ?
Chaque trimestre, une déclaration est envoyée et doit être retournée aux autorités Britanniques au plus tard 30 jours après la fin du trimestre en question. Il faut impérativement soumettre les déclarations accompagnées du paiement dans les délais ; il existe un cadre juridique stricte et étendu permettant aux autorités anglaises d' imposer et de collecter des pénalités vis-à-vis des hors la loi. Les entreprises ayant des revenus réguliers peuvent verser la VAT en mensualités. Pour les sociétés optant pour la disposition de déclaration annuelle (Annual Accounting Scheme), elles seront uniquement tenues d' effectuer une déclaration par an, et celle-ci dans les 2 mois qui suivent l' année de cette disposition.
H) Peut-on faire ses déclarations de 'Value Added Tax' en Ligne ?
Yes ! Un service est désormais opérationnel.
I) Peut-on/doit-on résilier son Numéro de VAT en cas de baisse des revenus ?
Vous devez vous résilier votre enregistrement si vous ne faites plus de ventes ou n' avez plus d' activité.
Vous pouvez aussi résilier votre enregistrement si vous anticipez une baisse de vos revenus en dessous de £61.000 pendant l' année en cours (à mesurer à partir de n' importe quel moment), néanmoins, ceci peut aller à l'encontre de vos intérêts. Sollicitez l' avis d' un comptable ou d' un cabinet spécialisé.
J) Facturation de la VAT (Value Added Tax)
Des règles spécifiques cadrent la forme et le contenu de factures de VAT, afin de permettre par la suite un calcul précis du taux de taxe à appliquer, des sommes de VAT dues par le vendeur et le fournisseur, et le droit pour celui qui à payé la VAT de la récupérer en tout ou en partie.
Il n'y a pas d' obligation particulière pour l' émission de facturation de la VAT (tax invoice) quand aux « zero-rated » supplies citées ci-dessus (cf section « B »).
La durée réglementaire de conservation des factures de taxe émises et reçues est de 6 ans, sauf si les autorités qui gèrent la VAT autorisent une période plus courte (en général, trois ans).
Une « tax invoice » (facture avec VAT) doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :
• Un Numéro d' identification de facture
• La date de la transaction (vente location, etc.) et la date d' émission de la facture
• Les noms, adresse et numéro d' enregistrement de VAT du fournisseur
• Les noms, adresse de l' acheteur
• Le type de marchandises, prestations, biens ou services par catégorie (vente, location, leasing, etc.)
• Une description qui permet l' identification adéquate des biens et services fournis
• Pour chaque description : la quantité des biens/l' étendue des services, le taux de VAT, le montant hors taxe à payer
• Le total hors taxe
• Éventuellement, le taux de réduction offert en cas de règlement comptant
• Le montant total de la « Value Added Tax » à régler
Toute personne fournissant des biens ou services directement au public n'a pas a fournir de « tax invoice » (facturation VAT), à moins que le client n' en fasse la demande. Lorsque la somme total de la fourniture est inférieure ou égale à £100, le fournisseur peut émettre une version simplifiée de facture n' incluant que les détails suivants :
• Nom, adresse et numéro d' enregistrement du détaillant
• Date de la vente
• Une description suffisamment détaillée pour identifier les biens et services fournis
• Le total à payer, taxes incluses
• Le taux de VAT facturé au moment de la vente
La TVA Intracommunautaire
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un État membre, dans le cadre des ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État membre, dispose d' un Numéro d' identification Fiscal Individuel délivré par son administration fiscale. Le numéro en question devra obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d' échange de biens et les déclarations de TVA de l' entreprise
Vous pouvez vérifier la validité d' un numéro dans n' importe quel état membre grâce à la base « europa.eu.int de la Fiscalité et Union Douanière »
www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
Easy entrepreneur : Création d'entreprise en Angleterre
TVA Angleterre - TVA Royaume-Uni - TVA Grande-Bretagne - TVA UK - VAT England -
VAT UK - TVA Intracommunautaire - TVA VAT Comment fonctionne |
Pourquoi la Création d'une Limited | Par Daniel Pritz le 10 Février 2002 |
Pourquoi la création d'entreprise en Angleterre?
La 11ème directive européenne
Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (89/666/CE).
Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l'immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l'étranger) aux Directives de l'Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.
Il suffit donc de trouver le pays européen où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer...
Quelle Structure Choisir pour le UK?
En Europe, les sociétés Britanniques offrent les meilleures structures d'accueil possible.
Trois types de sociétés sont prédominants au Royaume Uni :
1/ La Public Limited Company (dite PLC au Royaume Uni) qui est comparable (bien qu'il y ait des differences importantes) à une société faisant appel à l'épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme de type SA telles qu'elles sont connues en France, Luxembourg, Belgique, Espagne ou en Suisse.
2/ La LLP, ou Limited Liability Partnership
3/ La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) qui s'apparente à une société à responsabilité limitée.
C’est cette dernière qui nous intéresse. (Note: nous réalisons aussi des constitutions de LLP et PLC sur demande)
Le «Company’s Act of 1985» (droit britannique sur les sociétés), modifié en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, régit le fonctionnement des Private Limited Companies qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l'entreprise que sur les conditions de libération du capital.
Quels sont les avantages concrets d'une Limited Company au UK?
- Apport et libération du capital non réglementés et non taxés (pas d'acte notarié)
- Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique
- Pas de forfait minimum d'impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes (à l'opposé des systèmes où l'état vous facture charges et impôts avant que vous ayez eu des recettes!)
- Formalités de constitution simple, rapides, peu onéreuses
- Administration et fonctionnement simples et logiques
- Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
- Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
- Fiscalité très favorable (voir tableau ci-dessous: Barème des impôts en Angleterre)
- Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l'UE
- Régimes sociaux modulables et peu coûteux
- Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de "nominee director"
Dans l'ensemble une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d'entreprise et des sociétés en phase de "start-up". Il existe des commissions composées en partie de citoyens ordinaires, dont le but est de contrôler la complexité des textes publiés par le gouvernement anglais et ayant pour finalité la bonne compréhension par le citoyen ordinaire du fonctionnement du gouvernement britannique.
Le Registre des Sociétés anglaises (Registre du Commerce de Cardiff) n'a pas le droit de faire des bénéfices sur le dos des contribuables britanniques. Alors que les coûts des autres registres du commerce en Europe ne cessent d'augmenter leurs tarifs, le Registre du Commerce de Cardiff a baissé ses tarifs de constitution d'entreprise de 5 livres début 2005.
"En Angleterre, Vous ne travaillez pas pour l'état, mais l'état travaille pour vous"
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Barème Fiscal 2006
Voir www.xe.com pour la conversion des livres sterling en euros
Impôt sociétés UK Petites et moyennes entreprises Grandes entreprises
Tranche du Bénéfice Imposable* en Livres 0 - 300.000 300.000 - 1.500.000 >1.5m
Taux d’imposition UK 19% 32.75% 30%
*Le bénéfice imposable correspond au chiffre d'affaires global auquel on retranche les dépenses autorisées de la société.
Par exemple, la société Liberty Consulting Ltd fournit une prestation de conseil à la société David Limited. Elle encaisse 220,000 Euros d'honoraires de conseil sur son compte bancaire en Angleterre, puis reverse 100,000 Euros en dépenses diverses: employés, fournitures de bureau, domiciliation, comptabilité, Bureaux, téléphone, déplacements, etc.
Le bénéfice imposable de la ltd sera de 120,000 Euros. (220,000 - 100,000)
L'impôt de la société se calcule de la façon suivante :
Sur 120,000 Euros de bénéfices, vous payez 120,000 * 19% = 22,800 euros d'impôts, déduit encore de déductions diverses et variées mises en place pour stimuler les PME Anglaises. (stimulation des Nouvelles technologies, amortissements, crédits d'impôts, etc ...) Avec un comptable anglais compétent, vous réussirez à conjuguer toutes ces déductions pour diminuer encore l'impôt sur les sociétés britanniques ...
Nouveau Barème Fiscal 2007/2008
Impôt sociétés UK Petites entreprises Moyennes entreprises Grandes entreprises
Tranche du Bénéfice Imposable* en Livres 0 - 300.000 300.001 - 1.500.000 >1.500.001
Taux d’imposition UK 20% 30% - abattement** 30%
** L'abattement est simple à calculer : (1.500.000 - montant des bénéfices) / 40
Ex : Supposons que vous fassiez 500.000 livres de bénéfices.
Votre abattement sera de : (1.500.000 - 500.000) / 40 = 25.000.
Maintenant, appliquons la formule : 30% - abattement.
Cela donne (500.000 * 30%) - 25.000 = 125.000.
En d'autres termes, l'IS d'une société qui réalise 500.000 Livres de bénéfices sera de 25%.
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Le droit communautaire introduit dans les pays de l'Union Européenne, autorise toute entreprise européenne à exercer dans un pays différent du sien. Votre limited company, l'entreprise européenne de choix, va vous permettre de faire du commerce à l'échelle globale sans piller votre compte bancaire.
Quelles caractéristiques principales pour la UK limited company ?
-La dénomination sociale (nom de société ou « raison sociale ») doit être acceptée par le registre anglais des Sociétés. Cette acceptation tient lieu de protection de votre nom de société
-Le siège est situé en Grande Bretagne, mais les assemblées peuvent se tenir où vous le souhaitez
-L'objet social n'est pas limitatif et autorise l'exercice de toutes activités légales: ceci est un avantage incontestable sur d'autres législations
-Aucune exigence de capital minimum, celui-ci est souscrit et libéré à la volonté des associés
-La responsabilité des membres de l'entreprise se limite au montant souscrit des actions libérées et au montant du capital souscrit non encore libéré
-Aucune durée de vie n'est fixée dans les statuts
-Un associé est suffisant pour former la société (à condition d'avoir recours aux services d'un "secretary"; c'est notre rôle)
-L'anonymat peut être garanti grâce à un nominee director
-Un directeur représente la société, il en existe au moins 2 types en pratique, bien que vis à vis du registre ou des autorités, il n'y ait aucune distinction entre les titres des directeurs : "L’ Executive Director" actif (celui qui execute le business journalier) et le "Non Executive Director" comparable à l'administrateur d'une Société.
-Le Secretary est le représentant administratif qui gère les relations avec les autorités légales, notamment il veille au bon déroulement administratif de la société. Il est indispensable d'avoir un secretary qui connaît bien la législation britannique
-L'Auditor ou commissaire aux comptes n’est nécessaire qu’au dessus d’un seuil de revenu de près de 9 millions d’euros. Au Royaume Uni, l'auditeur de la société est désigné pour 1 an par les directeurs
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Diminution du taux de TVA en Angleterre | Par Daniel Luppi le 30 janvier 2009 |
| DIMINUTION DU TAUX DE TVA EN ANGLETERRE
L'Angleterre a décidé de passer son taux de TVA de 17,5 % à 15%.
Afin d'éviter une baisse de la consommation Outre-manche, les autorités locales ont décidé de diminuer leur taux de TVA de 2,5%.
Cette mesure s'applique depuis le 1er décembre jusqu'au 31 décembre 2009.
Source :http://www.hmrc.gov.uk/pbr2008/measure1.htm
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Fin du Monopole de la Sécurité Sociale | Par Gerard Moillin le le 29 Janvier 2009 |
23.1.08
Fin du monopole de la Sécurité sociale : nouvelle question écrite à l'Assemblée
Cette question peut être consultée sur le site de l'Assemblée nationale (entrer le n° de question : 6579). C'est Jean-Marc Roubaud qui la pose, dans la suite de celle qu'il avait posée en 2004 et de celle de Jérôme Rivière en 2007 (sans réponse du gouvernement).
J'en retranscris le texte, en soulignant ce qui me paraît important :
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la Mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet.
Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Par son arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'État a apporté une preuve supplémentaire de l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale.
Le Conseil d'État a en effet ordonné aux pouvoirs publics de cesser de subventionner la Mutualité fonction publique au motif que « les dispositions contestées ont pour effet de créer une différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la même situation ».
Le monopole dont disposait la Mutualité fonction publique a été abrogé par les directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. L'arrêt du 26 septembre 2005 du Conseil d'État vise les deux directives ci-dessus citées, ainsi que le nouveau code de la mutualité découlant de leur transposition, et confirme donc que les mutuelles sont en concurrence pour « la couverture des risques sociaux » avec les autres mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance françaises et européennes.
Tous les citoyens français, qu'ils soient ou non fonctionnaires, bénéficient des mêmes dispositions et de la même liberté de choix.
Dans ces conditions, on ne peut que s'étonner qu'un organisme officiel français intervienne auprès des autorités britanniques en se référant à des textes rendus caducs et de nul effet par l'introduction dans le droit national français de textes légaux résultant de la transposition de dispositions européennes et bénéficiant de ce fait de la primauté du droit communautaire.
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, bien qu'elle soit une autorité publique indépendante créée précisément par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions légales découlant de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, ne fait qu'appliquer les décisions politiques du gouvernement français.
Ce dernier n'a transposé les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE qu'au terme de sept années de procédures initiées, sur plainte de citoyens et d'organisations françaises, par la Commission européenne et qui se sont traduites par la condamnation, le 16 décembre 1999, de la République française par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas appliqué ni transposé complètement lesdites directives.
Depuis, la France a transposé complètement ces directives, mais elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires.
Ce faisant, la France contrevient aux règles qui fondent l'Union européenne et y manque d'autant plus qu'elle contraint des organismes officiels français à saisir sans aucun fondement les autorités d'autres pays membres, ce qui ne peut que perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment les dispositions relatives à la libre prestation de services. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Jean-Marc Roubaud est le député UMP qui avait proposé de rétablir le délit de blasphème (aboli en 1791)... Aïe ! Moi qui, en bonne libertarienne, suis pour une liberté d'expression absolument totale... Heureusement que sa proposition de loi n'a pas abouti, sans quoi j'aurais dû cesser mes blasphèmes contre l'Infâme SS...
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Quitter La Sécu ! | Par Daniel Luppi le 15 Janvier 2009 |
Quitter la sécu !
Trop d'impôts ? Quitter la sécu !
Quitter la sécu : en bref
Vous n'avez pas le droit de quitter la sécu, puisque l'Etat le dit et que -par définition- il représente la loi,
mais cette 'vérité' n'est pas éternelle et il se peut qu'elle soit remise en cause un jour ou l'autre, comme indiqué ci-dessous.
En attendant, quitter la sécu n'est donc possible que si on voit cela comme un 'combat' et comme un engagement politique. Quitter la sécu n'est certainement pas possible/recommandé si on croit juste avoir le droit de faire quelques économies... Notez bien que l'expérience, bien que 'possible', n'est pas autorisée (voir la liste des sanctions encourues par les personnes qui refusent de cotiser)
Sécurité sociale : La protection sociale et le monopole de la sécu
Derrière le terme "sécurité sociale", il y a en fait deux aspects bien distincts.
(i) une obligation d'être assuré, des taux de remboursement : c'est avant cela, le modèle français dont le but est de garantir que chacun soit suffisamment protégé pour faire face à des maladies ou accidents.
(ii) une institution, la "sécu", qui gère cette mission depuis cinquante ans. En simplifiant, on peut dire qu'elle prélève les cotisations et effectue les remboursements.
La fin du monopole consiste -ou consistera- très probablement à garder le "modèle français", tout en mettant en concurrence les assureurs, c'est à dire la "sécu".
Cet objectif correspond aux directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE édictées en 1992 par les Etats membres de l'Union, signées par Pierre Bérégovoy, Premier ministre de l'époque, et plus ou moins transposées dans le droit français en 2001.
Ce mouvement est similaire à ce qui est fait dans d'autres domaines : l'assurance auto est obligatoire, mais on a le choix de l'assureur. Autre exemple: un certain nombre de services publics ont été garantis lors de la libéralisation des télécoms (par exemple la présence de cabines, la couverture nationale du réseau GSM, l'uniformité du prix de l'abonnement sur le territoire, ...) mais ces services peuvent être assurés par divers opérateurs.
Quelle est la situation actuelle ?
La fin de ce monopole, si elle arrive un jour, sera un sujet difficile. Techniquement, car le dossier est complexe : que faire de la dette ? Comment garantir la solidarité et l'accès aux soins à tous ? Comment garantir l'égalité tout en préservant les régimes spéciaux ?
Politiquement, il est évident que toute réforme sur ce dossier sera à haut risque.
Aussi, la situation actuelle semble peu claire:
D'un coté, certains pensent que d'un point de vue juridique, c'est déjà -en théorie- la fin du monopole.
D'un autre coté, il est pour l'instant difficile de choisir un autre assureur, la fin du monopole n'ayant pas été légiférée en France.
Pour les autorités françaises, la situation est claire.
L'article premier de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance-maladie, repris dans le Code de la Sécurité sociale, stipule «La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance-maladie.» D'après les autorités françaises, le droit social communautaire est aujourd'hui très clair: la Sécurité sociale n'est pas une entreprise prestataire de services, qui, à ce titre, serait soumise au droit de la concurrence.
La sécu elle-même a du réagir, et dans cette page, la direction de la sécurité sociale affirme et démontre clairement que NON, on n'a pas le droit de quitter la sécu.
Pourtant, l'impartialité de la direction de la sécurité sociale peut évidemment être mise en doute. Et ce n'est pas totalement évident que la situation officielle actuelle restera identique pendant les dix prochaines années. Ainsi, dans l'affaire Commission européenne contre Royaume de Belgique, les autorités belges ont voulu faire valoir que la directive européenne ne concerne pas les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. Le Royaume de Belgique a été condamné. Ainsi,
On peut consulter à ce sujet à ce sujet le magazine L'Entreprise, numéro 233, et l'article Avez-vous le droit de quitter la sécu ?, de Frédéric Georges, mis en ligne le 1/04/2005,
Nouvelles du 17 décembre 2006: attention, terrain miné !
Le candidat "alternative libérale" à la prochaine élection présidentielle s'est saisi du sujet: C'est décidé, je te quitte. La droite s'inquiète: un tel sujet risque d'effrayer nombre d'électeurs ! Aussi, "Le Figaro économie" du 17 décembre 2006 titre : "sécu, l'incitation à ne pas cotiser sera sanctionnée".
Concrètement ?
Certains, salariés ou professions libérales, ont déjà franchi le pas et quitté la sécu. Les personnes ayant quitté la sécu sont souvent poursuivies et, dans les années 90, certaines ont été lourdement condamnées (paiements en retard, intérêts, majorations, frais de justice, ...)
Cependant, il semble que depuis quelques années, la situation change. Exemple: après mise en demeure, Monsieur L., refusant de cotiser, a été poursuivi en justice par la RAM (Réunion des Assureurs Maladie). Le tribunal de commerce de Foix (Ariège), le 25 septembre 2000, a déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur la demande de la RAM (Réunion des Assureurs Maladie) et a saisit la cours européenne.
Un tribunal de l'Ariège doit en appeler à la Cour européenne pour une affaire locale ! Il semble donc clair que la situation actuelle ne l'est pas.
La législation française et l'adaptation aux nouvelle règles semble donc en retard. Ainsi, la RAM (Réunion des Assureurs Maladies) Languedoc-Roussillon s'est même vue refuser le droit d'agir en justice du fait car elle n'a pas d'existence légale.
D'après les récits les plus récents, il semble que les responsables administratifs et politiques laissent couler. Pour éviter une faillite précipitée du système, ils cherchent à dissuader ceux qui seraient tentés par l'aventure. Mais d'un autre coté, pour éviter de détruire soudainement le monopole, ils évitent de plus en plus le terrain judiciaire et jouent la montre face aux autorités européennes. On pourrait les soupçonner de laisser partir quelques-uns, sans bruit, pour ne pas faire imploser le système.
Les plus motivés peuvent donc tenter l'aventure. Dans son dossier Le monopole de la sécu est-il menacé ?, L'Express relate le cas d'un salarié ayant choisi un autre assureur maladie et récupérant la part salariale et patronale de ses cotisations.
Mais une chose doit être claire : du point de vue légal, c'est interdit ! C'est considéré grosso modo comme de la fraude ou du retard à payer. Il ne s'agit pas d'un simple choix, encore moins d'économies faciles, car les difficultés sont nombreuses, et le résultat n'est pas garanti.
Réservé aux pionniers !
Ceux qui sont motivés par le choix d'un autre assureur, mais préfèrent attendre une situation plus saine, peuvent toujours écrire à la sécu et demander les modalités de résiliation/choix d'un autre assureur. Cela ne coûte rien de s'informer, et ... ça met un peu la pression
Vous n'avez pas le droit de quitter la sécu, puisque l'Etat le dit et que -par définition- il représente la loi,
mais cette 'vérité' n'est pas éternelle et il se peut qu'elle soit remise en cause un jour ou l'autre, comme indiqué ci-dessous.
En attendant, quitter la sécu n'est donc possible que si on voit cela comme un 'combat' et comme un engagement politique. Quitter la sécu n'est certainement pas possible/recommandé si on croit juste avoir le droit de faire quelques économies... Notez bien que l'expérience, bien que 'possible', n'est pas autorisée . |
Pourqu'oi une société Offshore | Par Daniel Demoulin le 26 Janvier 2000 |
Pourquoi constituer une société off shore ?
Constituer et domicilier une société OFFSHORE dans un paradis fiscal tel que Delaware, Maurice, Seychelles, permet de payer les taxes dans la juridiction qui héberge votre société offshore.
Ces états demandent généralement une taxe forfaitaire quelque soit votre chiffre d'affaires ou votre bénéfice . Ces juridictions offshore sont appelées communément paradis fiscaux
La société Offshore ne pourra pas commercer, travailler, avec la juridiction résidente , aussi les acteurs économiques doivent se soucier de leur marché . Par exemple ,une société dont l'activité se trouve sur la marché américain n'aura aucun avantage à se domicilier dans l'état du Delaware .
Votre activité devra être réalisée avec des pays étrangers à la juridiction choisie et ce même si vous possédez un compte bancaire dans ce territoire .
A quelles activités s'adressent l'offshore ?
La société offshore convient aux activités immatérielles, aux revenus tirés d'une prestation intellectuelle et à l'import /export .
Exemple d'activités immatérielles :
- E.business (hors livraison marchandises)
- externalisation de services bancaires , comptables
- développement de logiciels,
- hébergement de sites Internet,
- call centers.
- Advense, publicité
- Show Biz , sportifs de haut niveau
- Droits d'auteur ,de licence
- Conseils ,
- coaching
Le capital d'une société offshore doit-il être déposé ?
Quelque que soit le montant du Capital ,les autorités de la juridiction choisie ne vous demanderont pas le justificatif du dépôt du capital .
Outre le fait que le capital social peut être libéré tout au long de la vie de la société comme le précise la législation des pays anglo-saxons., aucune demande n'est faite par les juridictions offshore.
Toutefois, il faut attirer l'attention sur le fait le montant du capital peut déterminer le montant de la taxe annuelle.
En combien de temps ma société offshore sera-t elle incorporée ?
Nous enregistrons toutes les sociétés sous 72 heures ouvrables aprés réception du paiement et réception des piéces demandées .
Vous recevez par porteur spécial la copie du Certificat d'Immatriculation et les documents originaux dans la semaine qui suit, il est possible de vous envoyer par mail sécurisé ou par télécopie votre N° d'immatriculation .
Dés réception des documents enregistrés , vous pouvez fonctionner .
Nous nous chargeons , si vous le souhaitez de l'ouverture de compte bancaire avec ou sans l'internet banking, Visa etc.
En pratique , comment puis-je diriger ma société domiciliée dans un pays étranger ?
La direction réelle de votre société off shore est là au vous résidez.
Les courriers, mails, fax et téléphone sont redirigés où vous le souhaitez . Nous pouvons vous fournir un secrétariat virtuel .
Dois-je tenir une comptabilité et publier les comptes ?
Les juridictions (Delaware, Maurice, Seychelles) ne vous demandent pas la présentation de vos comptes, ni la publication de vos assemblées .
A noter que vous pouvez au sein de votre société offshore , changer de gérant, d'associés etc..., les formalités sont réalisées sans avoir l'obligation de vous déplacer au sein du cabinet de l'agent d'enregistrement (par mail, ou courrier)
Le renouvellement de votre société offshore doit être effectué à la date anniversaire .
Notre société vous rappelle un mois avant l'échéance . Nous effectuons cette formalité après paiement du maintien de la structure .
OFFSHORE, DEFISCALISATION , BUSINESS INTERNATIONAL
SET UP YOUR OFFSHORE COMPANY LOCATED IN
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Avantages d'une Limited | Par Daniel rugier le 20 juin 2005 |
Les avantages d’une société Limited
Avec un système administratif simplifié, des associés au minimum et aucun délai pour la libération du capital, une société Britannique de type « Private Limited Company » (Ltd) est la plus souple et la plus appréciée par les entrepreneurs.
Contextes légaux :
Depuis l'ouverture des frontières en 1993, tout individu de la Communauté Européenne peut créer en toute légalité, une société dans un pays membre de son choix sans obligation d'y demeurer, et ceci dans le respect des Droits des Etats Membres de l'Union Européenne, conformément à la 11ème Directive du Conseil de l'Europe (99/666/CEE) du 21 Décembre 1992.
En Union Européenne, la société Britannique de type « Private Limited Company » (Ltd) est la plus souple et la plus appréciée par les entrepreneurs. Le «Company's Act » de 1985 modifié en 1989 puis en 2006 régit le fonctionnement des Private Limited Companies et offre de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l'entreprise que sur les conditions de libération du capital.
Avantages
Parmi les nombreux avantages offerts, en voici quelques uns :
Un système fiscal et administratif simplifié
Une ouverture sur le marché mondial. Pas de protectionniste, le marché est libre. Vous pouvez commencer avec le monde entier en pilotant votre société de n'importe quelle région du monde
Associé au minimum, permettant ainsi aux individus de créer facilement leur propre entreprise
Capital librement fixé en Livres Sterling ou en devise étrangère (Euros par exemple)
Pas de délai pour la libération du capital de la société
1 Directeur et 1 Actionnaire au minimum qui peuvent être des personnes physiques ou morales, Associés ou non, nous assurons le rôle de Company Secretary
1 Assemblée Générale des actionnaires par an
Responsabilité des Associés limitée au montant des apports
Aucune condition particulière n'est requise pour être « Director ». En particulier, aucune condition de nationalité ou de détention d'une certaine participation dans la société n'est requise
Le marché unique européen suppose, entre autres, la liberté pour les entreprises d'exercer leurs activités dans tous les états membres de l'Union européenne, qu'elles choisissent de les y exercer directement ou d'y établir une filiale ou une succursale, ou encore, tout simplement, d'y prester des services.
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Cadre légal de la Domiciliation Commerciale | Par Benoît Drager le 26 Juin 2005 |
| Texte de loi relatif à la domiciliation d'entreprise.
Appliqué au droit français, le droit communautaire Européen rend possible et légal, la démarche de constitution d'une société ACTIVE, dans un pays de la Communauté Européenne mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
Le décrêt du 16 juin 1992, N° 92521 a transposé la 11 ème Directive Communautaire (99/666/CE du 21 décembre 1989, signée par Edith Cresson, publiée au journal officiel du 17 juin), afin de rendre conforme l'immatriculation des société commerciales en France ayant leur siège social à l'étranger. |
Quelques informations sur La Grande Bretagne | Par Jean Dalmas le 27 Décembre 2005 |
| Depuis 1993 avec l'ouverture des frontières entre les pays Européens, "Tout individu de la Communauté Européenne peut créer une société de son choix sans obligation d'y demeurer."
(11ème Directive du Conseil de l'Europe du 21 Décembre 1992.
Il devient de ce fait très intéressant, pour les résidents de certains pays d'Europe où se pratiquent des charges et taxes "très lourdes", de respirer un air moins chargé en Angleterre. |
Charges sociales | Par Frédecric Hans le 26 aout 2007 |
| Les charges sociales au Royaume Uni sont de loin bien inférieures à celles de France.
Pour un salarié il faut compter :
Charges sociales salariales et patronales environ 20 %
du salaire déclaré.
Pas de Csg ni de Rds.
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Certificat de Good Standing | Par Eric Fraisen le 20 Février 2004 |
| Document certifiant que la société n'a pas commis d'actes délictueux, ou si elle est toujours en activité. |
Bureau de liaison | Par Jean Damiens le 8 aout 2005 |
| Au bureau du représentant ou à son domicile un bureau de liaison permet à une société d'avoir une représentation dans un pays sans pour autant avoir à s'y installer.
Aucune formalité administrative n'est obligatoire, mais ce bureau de liaison ne peut en aucun cas facturer. |
Nominée | Par Gérard Guillon le 26 février 2000 |
| Le recours à un nominée est une opération habituelle et fortement conseillée dans le droit anglo-saxon qui consiste à utiliser des prêtes noms afin de disssimuler l'identité d'un dirigeant (nominée director) ou d'un actionnaire (nominée shareholder).
Le nominée détient évidement aucun pouvoir dans la société, il ne prête que son nom. |
Optimisation fiscale | Par Jean -Marie Dassier le 10 Janvier 2004 |
| Transeurop Limited est à l'origne un cabinet d'affaires International
Sa misssion est de proposer des solutions légales qui se dédient à l'optimisation fiscale des entreprises.
Sa vocation première est de proposer aux dirigeants d'entreprises des solutions pour réduire leur fiscalité. |
La Succursale | Par Mr Marchand Lapierre le 27 mars 2004 |
| Si La Private Limited Companie exerce une activité permanente dans un pays autre que le Royaume Uni, l'ouverture d'un premier établissement est conseillé.
Cette succursale aura alors un K Bis Français.
La personne physique qui gère la société française est considérée comme responsable de société en qualité de fondé de pouvoir d'un premier établissement france et peut être non assujettie aux charges personnelles obligatoires en France.
Il y aura alors lieu de prévoir une comptabilité et être lié au régime comptabledu Pays concerné pour la succursale. |
Siège social | Par Gaston Maroui le 23 juiillet 2004 |
| Le sège social de de la Private Limited Company même si la société est gérée hors de la Grande Bretagne devra se situer obligatoirement en UK.
Il pourra se situer dans une société de domiciliation en nos bureaux à Londres. |
Responsabilité des actionnaires | Par Léon Spirita le 26 juin 2006 |
| La reponsabilité de l'actionnaire ou des actionnaires se limite au nombre de parts acquises. |
Les Actionnaires | Par Jean Desirele le 13072005 |
| Une seule action peut être libérée, en conséquence un seul actionnaire suffit pour la constitution d'une Limited Company.
Il peut être à la fois directeur et actionnaire.
Le détenteur de la part est donc reconnu comme l'actionnaire unique de la société.
De même une Private Limited Company a le droit de faire appel a de nouveaux actionnaires en leur vendant des parts pas encore libérées.
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Obligations legales | Par Denis renerie le 14 janvier 1999 |
| Toutes les formalités doivent être faites aprés un an d'existence.
Bilan, Déclaration Fiscale, Impôts.
Annual Return :
Ce formulaire est envoyé par la Chambre de Commerce UK tous les ans afin de mettre à jour les fichiers et enregistrer les modifications éventuelles qui pourraient s'averer nécessaires (changement d'adresse, nomination d'actionnaires etc...).
Ce document est rempli par nos soins.
L'annual return devra nous être retourné daté et signé accompagné de son réglement.
Comptes annuels :
A chaque fin d'exercice, les comptes de votre société doivent être envoyés à LInland Revenue et même si vous n'avez eu aucune activité.
Notre service Comptable s'occupe de tout.
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Quelle Structure choisir en UK | Par Pierre raneirie le 14 Décembre 2001 |
| En Europe, Les sociétés Britaniques offrent les meilleures structures d'acceuil possibles.
La Public Limited Company dite PLC qui est comparable à une société faisant appel à l'épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme en France type SA.
La LLP, ou Limites Liability Partnership.
La Private Limited Company dite Ltd ou limited company qui est l'équivalent d'une sarl, est la plus interessante. |
Avantages | Par Benoit Server le 26 Novembre 2007 |
| Pas d'apport de capital.
Protection automatique d'un nom de la Sté.
Pas de forfait minimum d'impôt dès le démarrage de votre entreprise ( à l' opposé des systèmes Français ou l'état vous facture avant de commencer à travailler.)
Formalité de constitution simple, rapide, peu onéreuse.
Responsabilité des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites.
Impôt société :
Fiscalité extrement favorable: imposable en £.
de 0 à 300.000 20 %
25 % au delà.
Certaines dispositions fiscales permettent aux entreprises dont l'activité se situe en dehors du territoire Britanique d'optimiser la ficalité jusqu'à un taux pouvant descendre à 7 % voir 5 % dans certians cas. Il est à noter qu'il n'y a aucun autre impôt autre que l'impôt sur les sociétés.
Charges patronales et salariales 20 % en UK.
Pas de CSg ni de Rds.
Pas de taxe profesionnelle.
Pas de charges, ni taxes à payer pour le dirigeant.
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Quelques points importants sur les sociétés LTD BR | Par Pierre Larrie le 26 Aout 2001 |
| Vous pouvez parfaitement gérer votre Ltd depuis n'importe quel pays.
Beaucoup de chefs d'entreprise font fonctionner de telles sociétés depuis un autre pays que le leur.
Profitez de l'Entreprise Européenne la LTD anglaise. |
La source légale | Par Daniel Luppi le 25 Septembre 1999 |
| "Tout individu de la Communauté Européenne peut créer une société de son choix, dans un pays membre de son choix, sans obligation d'y demeurer et ceci dans le respect du droit des sociétés des Etats membres de la CEE".
Onzieme Directive du Conseil de l'Europe du 21 Décembre 1992 signée par Madame Edith Cresson. |
Aller Offshore !... | Par Daniel Rieul le 25 Novembre 2002 |
| Certes direz-vous, mais il faut être millionnaire pour envisager d'aller Offshore !...
Bien sur vous pouvez payer une fortune chez certains intermédiaires peu scrupuleux d'une longue chaine.
Mais vous allez vous rendre compte combien en réalité ces paradis fiscaux sont accessibles.
En fait peut être qu'une société Offshore, un compte bancaire et une carte de crédit sont les seuls outils dont vous auriez besoin.
Et si avec nous ça changeait !... |
Comptes bancaires Offshore | Par Jean-Marie Tredus le 25 Aout 2001 |
| Contrairement aux idées reçues les comptes bancaires Offshore n'ont rien d'illégal en eux-mêmes et les banques de nombreux pays en proposent differentes formules.
Par contre, la détention et l'utilisation d'un compte Offshore en rapport direct avec des agissements frauduleux ou de nature criminelle constituent un délit dans la plupart des pays.
Il n'est donc pas de notre intention d'encourager ni de faciliter de telles pratiques.
Par contre, nous sommes heureux, d'aider l'industriel ou l'homme d'affaires soucieux de se prémunir des viscitudes du monde moderne.
La meilleure des protections en la matière est bien de posséder un compte anonyme.
Et si avec nous ça changeait !... |
Offshore | Par Paul Aliagar le 22 Janvier 2008 |
| Les exigences et impératifs de chancun de nos clients étant differents.
TRANSEUROP Limited et ses partenaires recommandent de prendre l'avis d'un professionnel (Avocat, Conseiller Fiscal, Expert-comptable), avant d'envisager la création d'une entité quelque que nature que ce soit.
"Nous dégageons entierement notre responsabilité pour les conséquences d'une utilisation frauduleuse de semblables structures.
Nos activités s'inscrivent dans le cadre du secret professionnel le plus absolu. |
Sociétes de services | Par Jean Birango le 18 Janvier 1997 |
| Les prestataires de services dans le domaine du show-business, du cinéma, de la finance de l'ingienérie, de l'aviation, du commerce, du conseil, de l'informatique peuvent réaliser de trés importantes économies d'impôts grace à la constitution de société de services établie dans la juridiction offshore adaptée.
La société pourra conclure des contrats en vue de proposer les services de la personne concernée en dehors du pays dans lequel elle réside et les bénéfices réalisés seront net d'impôts. |
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