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Pourquoi la Création d’une Limited en Angleterre

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Pourquoi la création d’entreprise en Angleterre? La 11ème directive européenne

Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l’état membre de son choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).

Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l’immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l’étranger) aux Directives de l’Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.

Il suffit donc de trouver le pays européen où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer…

Quelle Structure Choisir pour le UK? En Europe, les sociétés Britanniques offrent les meilleures structures d’accueil possible.

Trois types de sociétés sont prédominants au Royaume Uni :

1/ La Public Limited Company (dite PLC au Royaume Uni) qui est comparable (bien qu’il y ait des differences importantes) à une société faisant appel à l’épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme de type SA telles qu’elles sont connues en France, Luxembourg, Belgique, Espagne ou en Suisse.
2/ La LLP, ou Limited Liability Partnership
3/ La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) qui s’apparente à une société à responsabilité limitée.

C’est cette dernière qui nous intéresse. (Note: nous réalisons aussi des constitutions de LLP et PLC sur demande)

Le «Company’s Act of 1985» (droit britannique sur les sociétés), modifié en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, régit le fonctionnement des Private Limited Companies qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l’entreprise que sur les conditions de libération du capital.

Quels sont les avantages concrets d’une Limited Company au UK?

- Apport et libération du capital non réglementés et non taxés (pas d’acte notarié)
– Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique
– Pas de forfait minimum d’impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes (à l’opposé des systèmes où l’état vous facture charges et impôts avant que vous ayez eu des recettes!)
– Formalités de constitution simple, rapides, peu onéreuses
– Administration et fonctionnement simples et logiques
– Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
– Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
– Fiscalité très favorable (voir tableau ci-dessous: Barème des impôts en Angleterre)
– Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l’UE
– Régimes sociaux modulables et peu coûteux
– Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de « nominee director »

Dans l’ensemble une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d’entreprise et des sociétés en phase de « start-up ». Il existe des commissions composées en partie de citoyens ordinaires, dont le but est de contrôler la complexité des textes publiés par le gouvernement anglais et ayant pour finalité la bonne compréhension par le citoyen ordinaire du fonctionnement du gouvernement britannique.

Le Registre des Sociétés anglaises (Registre du Commerce de Cardiff) n’a pas le droit de faire des bénéfices sur le dos des contribuables britanniques. Alors que les coûts des autres registres du commerce en Europe ne cessent d’augmenter leurs tarifs, le Registre du Commerce de Cardiff a baissé ses tarifs de constitution d’entreprise de 5 livres début 2005.

« En Angleterre, Vous ne travaillez pas pour l’état, mais l’état travaille pour vous »

Barème Fiscal 2006
Voir www.xe.com pour la conversion des livres sterling en euros

Impôt sociétés UK Petites et moyennes entreprises Grandes entreprises Tranche du Bénéfice Imposable* en Livres 0 – 300.000 300.000 – 1.500.000 > 1.5m Taux d’imposition UK 19% 32.75% 30%

*Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires global auquel on retranche les dépenses autorisées de la société.

Par exemple, la société Liberty Consulting Ltd fournit une prestation de conseil à la société David Limited. Elle encaisse 220,000 Euros d’honoraires de conseil sur son compte bancaire en Angleterre, puis reverse 100,000 Euros en dépenses diverses: employés, fournitures de bureau, domiciliation, comptabilité, Bureaux, téléphone, déplacements, etc.

Le bénéfice imposable de la ltd sera de 120,000 Euros. (220,000 – 100,000)

L’impôt de la société se calcule de la façon suivante :
Sur 120,000 Euros de bénéfices, vous payez 120,000 * 19% = 22,800 euros d’impôts, déduit encore de déductions diverses et variées mises en place pour stimuler les PME Anglaises. (stimulation des Nouvelles technologies, amortissements, crédits d’impôts, etc …) Avec un comptable anglais compétent, vous réussirez à conjuguer toutes ces déductions pour diminuer encore l’impôt sur les sociétés britanniques …

Nouveau Barème Fiscal 2007/2008

Impôt sociétés UK Petites entreprises Moyennes entreprises Grandes entreprises Tranche du Bénéfice Imposable* en Livres 0 – 300.000 300.001 – 1.500.000 >1.500.001 Taux d’imposition UK 20% 30% – abattement** 30%

** L’abattement est simple à calculer : (1.500.000 – montant des bénéfices) / 40
Ex : Supposons que vous fassiez 500.000 livres de bénéfices.
Votre abattement sera de : (1.500.000 – 500.000) / 40 = 25.000.
Maintenant, appliquons la formule : 30% – abattement. Cela donne (500.000 * 30%) – 25.000 = 125.000. En d’autres termes, l’IS d’une société qui réalise 500.000 Livres de bénéfices sera de 25%.

Le droit communautaire introduit dans les pays de l’Union Européenne, autorise toute entreprise européenne à exercer dans un pays différent du sien. Votre limited company, l’entreprise européenne de choix, va vous permettre de faire du commerce à l’échelle globale sans piller votre compte bancaire.

Quelles caractéristiques principales pour la UK limited company ?

- La dénomination sociale (nom de société ou « raison sociale ») doit être acceptée par le registre anglais des Sociétés. Cette acceptation tient lieu de protection de votre nom de société
– Le siège est situé en Grande Bretagne, mais les assemblées peuvent se tenir où vous le souhaitez
– L’objet social n’est pas limitatif et autorise l’exercice de toutes activités légales: ceci est un avantage incontestable sur d’autres législations
– Aucune exigence de capital minimum, celui-ci est souscrit et libéré à la volonté des associés
– La responsabilité des membres de l’entreprise se limite au montant souscrit des actions libérées et au montant du capital souscrit non encore libéré
– Aucune durée de vie n’est fixée dans les statuts
– Un associé est suffisant pour former la société (à condition d’avoir recours aux services d’un « secretary »; c’est notre rôle)
– L’anonymat peut être garanti grâce à un nominee director
– Un directeur représente la société, il en existe au moins 2 types en pratique, bien que vis à vis du registre ou des autorités, il n’y ait aucune distinction entre les titres des directeurs : « L’Executive Director » actif (celui qui exécute le business journalier) et le « Non Executive Director » comparable à l’administrateur d’une Société.
– Le Secretary est le représentant administratif qui gère les relations avec les autorités légales, notamment il veille au bon déroulement administratif de la société. Il est indispensable d’avoir un secretary qui connaît bien la législation britannique
– L’Auditor ou commissaire aux comptes n’est nécessaire qu’au dessus d’un seuil de revenu de près de 9 millions d’euros. Au Royaume Uni, l’auditeur de la société est désigné pour 1 an par les directeurs