A partir de 5000 £
MCE Concept Group transfère votre société à l'étranger par fusion TUP.
CREATION D'UNE LIMITED A LONDRES + CREATION d'UNE LMITED A GIBRALTAR;
Présentation de la TUP (Transfert ou Transmission Universel(le) de Patrimoine) en France et à l’étranger.
La Transmission Universelle de Patrimoine est une formalité visant à faire fusionner deux entreprises ou entités, faisant disparaître juridiquement l’absorbée au sein de l’absorbante.
La société première disparaît donc dans la société l'ayant absorbée et continue d'exister ainsi.
Ce procédé, utilisé dans le cadre de fusion entre sociétés, est avantageux à plus d’un titre, et notamment en matière fiscale.
Il est simple, et permet ainsi de dissoudre l’entreprise rachetée ou transmise sans avoir à effectuer de liquidation.
La TUP s’avère très intéressante pour les sociétés en difficulté, afin d’éviter le dépôt de bilan, la mise en liquidation, l’interdiction de gérer, l’interdiction bancaire, et d’autres conséquences ennuyeuses d’un dépôt de bilan ou de mise en redressement.
Elle permet donc au chef d’entreprise de continuer son exercice avec sérénité.
Les créanciers concernés par la fusion d’une entreprise leur étant redevable disposent de 30 jours à partir de la date de publication au Journal Officiel pour faire opposition au transfert.
L’avantage de la TUP consiste dans le fait que le patrimoine de la société absorbée continue d’exister au sein de la société absorbante ; ceci est également valable pour les opérations de transfert entre pays..
Appliqué dans le cadre d’opérations internationales, et éventuellement couplé à une société anglaise ou offshore, le système de la TPU permet des montages fort intéressants.
MCE Concept Group pratique les opérations de TUP dans le cadre de transfert de sociétés à l’étranger.
L’un des exemples les plus intéressants est sans aucun doute l’usage de la TUP pour les sociétés en difficulté : la société pourra être transférée à Londres ou dans toute autre juridiction européenne pour continuer à exister de façon protégée.
|
|
|
Le recours à un conseil juridique est néanmoins fortement recommandé, notamment pour la rédaction du traité de fusion.
 Lorsque la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée entre le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et la réalisation de l'opération, une procédure simplifiée peut être appliquée (article L236.11 du code de commerce).
Dans le cadre de celle-ci :
- seule l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société absorbante est appelée à statuer sur le projet de fusion,
- il n'est pas nécessaire de demander l'établissement des rapports du commissaire à la fusion et de la gérance. Seul le rapport du commissaire aux apports devra être rédigé.
|
Nous contacter contact@mceconcept.com
5,000.00£
